Loi du 15 juillet 1975 – Code de l’environnement L541-1à L541-15 :
- Elimination des déchets et récupération des matériaux
- Partie législative
- Livre V: Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV: Déchets
- Livre III: Protection santé et environnement
Titre III: Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail
Chapitre V: Pollutions atmosphériques et les déchets- Section1 : Déchets d’Activités de Soins à Risques infectieux et asimilés
- Section2 : Elimination des pièces anatomiques
Décrêt n°2002-540 18 avril 2002 : Nomenclature des déchets dangereux
Décret n°2005-635 du 30 mai 2005: Contrôle des circuits de traitements des déchets
Arrêté du 29 juillet 2005 : Formulaire du bordereau de suivi des déchets Dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
